Urbanisme

Les formalités préalables

PERMIS DE CONSTRUIRE …

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le tableau ci-après vous aidera à savoir quel dossier déposer, selon les travaux que vous souhaitez faire. Le service de l’Urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.
Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d'un local.
Demande à déposer en 4 exemplaires au Service de l’Urbanisme.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune.
Ce délai est de :
■ 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
■ 3 mois pour les autres constructions.
    Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,
    etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.


MONUMENTS HISTORIQUES, SECTEURS PROTÉGÉS…
DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.



...OU DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..), les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m², les clôtures et portails, le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux, toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…), tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU.

Pour les ravalements de façade, un nuancier communal consultable au service urbanisme précise les teintes acceptées à Chatou.
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable, Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

► Retrouvez les formulaires


PROJETS DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME
Certaines constructions peuvent également être dispensées en raison de leur nature ou de leur caractère temporaire, ou pour des impératifs de sécurité publique.

LES DÉMOLITIONS
Désormais, si votre projet de construction nécessite une démolition totale ou partielle de bâtiments existants, vous avez la possibilité de regrouper l’ensemble de ces travaux dans un seul et même dossier. Le permis de démolir reste obligatoire sur l’ensemble du territoire lorsqu’il n’est pas assorti de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France est systématiquement consulté lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou concerne un élément de patrimoine identifié au Plan Local d’Urbanisme.

Chenille processionnaire du pin
Propriétaire ou locataire : si vous constatez la présence de cocons dans votre jardin, faites appel à un élagueur pour les faire supprimer. Infos : www.fredonidf.com
Chenille processionnaire du pin
Propriétaire ou locataire : si vous constatez la présence de cocons dans votre jardin, faites appel à un élagueur pour les faire supprimer. Infos : www.fredonidf.com
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