Urbanisme

Règlementation thermique 2012

Depuis le 1er janvier 2013, les projets de construction, d'extension ou de surélévation d'une habitation doivent respecter la règlementation thermique 2012 (RT2012)
Cette règlementation s'intéresse à l'efficacité énergétique du bâti, la consommation énergétique du bâtiment et le confort d'été dans les bâtiùents non climatisés.

Pour les projets soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, vous devez désormais joindre un document attestant de la prise en compte de la RT2012 :
    • Lors de la conception du projet en annexant ce document à la demande de permis de construire,
    • Lors de la réalisation en joignant à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) une
      attestation établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur établissant le DPE, un organisme certificateur
      ou un architecte.

Des formulaires types de ces attestations vous seront remises sur demande à l'accueil du service.

NOUVEAU : Les extensions sur les constructions existantes sont facilitées

A compter du 1er janvier 2012, vous pourrez être dispensé du permis de construire pour les travaux d’extension d’une construction existante jusqu’à 40 m² de surface de plancher. Les travaux seront soumis à une déclaration préalable, ce qui réduit le délai légal d’instruction à 1 mois au lieu de 2 mois.

Attention, cette disposition ne s’applique pas pour les travaux pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire.

Au-delà de 40 m² créés, les travaux envisagés restent soumis à permis de construire.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service de l’urbanisme.