Préemption et enseignes

Droit de prĂ©emption [+ de détails]

Attention : la création d'un périmètre de sauvegarde à Chatou implique pour toute personne ayant l’intention de céder l’un des biens suivants (fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés) situés dans le périmètre, l'obligation d’en informer préalablement la Mairie selon les démarches détaillées dans cette rubrique.



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Charte de recommandations devantures et enseignes







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