Flash infos

Du lundi 15 au mercredi 17 octobre, des travaux sont prévus au carrefour République/Maisons. Ces travaux entraînent la modification des feux tricolores afin de ne pas saturer le carrefour. Cela aura pour conséquence plus d'attente au feu rouge (Environ 30 secondes).

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle  a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Dépôt et enregistrement du Pacs

Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives , doit être transmis au service de l’État-civil.

Plusieurs possibilités :

  • En mains propres au service de l’État-civil : 11 Place du Général de Gaulle, 78400 Chatou
  • Par voie postale : 11 Place du Général de Gaulle, 78400 Chatou
  • Par mail etatcivil@mairie-chatou.fr 

Après vérification du dossier, l'enregistrement des demandes de PACS s'effectuera uniquement sur rendez-vous, le jeudi matin, impérativement en présence des 2 partenaires. Le service État-Civil prendra contact directement avec les intéressés. L'enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et ne sera pas assortie d'une cérémonie par la Ville.

Les démarches du PACS sont disponibles sur le site www.service-public.fr