Le service hygiène
Si votre logement ne correspond pas aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental et que la responsabilité ne parait pas incomber au locataire dans le cadre de l’entretien courant du logement (décret 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives www.legifrance.gouv.fr) ou une mauvaise occupation des lieux (ex sur occupation). Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire le locataire peut engager des démarches, mais il est tenu de poursuivre le paiement des loyers et de ses charges tant qu’il n’y a pas de décision du juge.
