Le logement social
La Ville est dotée d’environ 2 000 logements sociaux. Les lois dites « SRU » (Solidarité et Renouvellement Urbains) et « Duflot’, demandent aux communes de plus de 1 500 habitants d’Île-de-France d’avoir un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.
En matière de politique de logement, la ville doit faire face à un manque de logements sociaux, à l’instar de la plupart des communes yvelinoises, notamment dû à l’absence de foncier disponible. Avec moins de 17% de logements sociaux, Chatou reste en deçà de l’objectif fixé par l’État à 25% via la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et ne peut pas faire face aux nombreuses demandes des Catoviens.
Rappel sur la loi SRU : adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. L’article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (20 %). Elle a été renforcée par la loi du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public. Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent désormais disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
La ville dispose d’un contingent de logements sociaux, répartis dans différents quartiers, mais elle n’en est pas propriétaire. Les bailleurs sociaux sont propriétaires des logements sociaux du territoire.
Qu’est ce qu’un logement social ?
Les logements sociaux ou logements HLM (Habitations à Loyer Modéré) sont des logements locatifs abordables dont le loyer est adapté aux ressources des locataires.
Ils sont :
• destinés à des personnes et des familles ayant des revenus moyens ou modestes ;
• construits avec des aides publiques directes (subventions) ou indirectes (prêts) de l’État, des collectivités publiques et d’Action logement ;
• gérés par un bailleur social ou privé qui en est propriétaire ;
• soumis à des règles d’attribution précises.
Tout citoyen peut faire une demande de logement social dans la mesure où il remplit certaines conditions :
• être français ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
• faire du logement social sa résidence principale ;
• disposer de ressources inférieures à un montant défini par le revenu fiscal de référence (consultable sur service-public.fr), fonction notamment de la composition familiale.
Les différentes catégories de logements sociaux
• Les PLAI (Prêt Locatif Aidé) : à financement très social, réservés aux populations en difficultés économiques
• Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : logements sociaux classiques
• Les PLS (Prêt Locatif Social) et PLI (Prêt Logement Intermédiaire), pour les classes moyennes
Comment faire une demande de logement social ?
1ère étape : bien constituer votre dossier
- en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr Cette solution vous permet de consulter l’état de votre demande et de la modifier en cas de changement de situation ;
- en déposant le formulaire papier CERFA n° 14069*05 (disponible sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits) à l’accueil du centre administratif
À noter : toute demande doit être formulée par la constitution d’un dossier complet (justificatif d’identité, ressources du foyer et justificatifs, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, livret de famille et justificatifs d’allocations familiales voire de pension alimentaire si enfants) et répondant aux conditions.
2e étape : le traitement de votre demande
Vous recevrez un numéro unique d’enregistrement qui doit être conservé, car il vous sera demandé tout au long de votre démarche. Votre demande a une validité d’une année. Elle doit être renouvelée, à votre initiative et une fois par an, deux mois avant la date anniversaire.
À noter : le numéro unique garantit votre inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date de la demande.
3e étape : attribution d’un logement
Lorsqu’un logement se libère sur notre contingent, le bailleur informe la ville de la vacance, qui propose alors 3 candidats, retenus par la commission municipale du logement.
Une Commission d’Attribution de Logement (CAL) est organisée par le bailleur pour examiner les candidatures et attribuer le logement.
À noter : même si la Ville participe au CAL et donne un avis sur les demandeurs, seul le bailleur est décisionnaire dans l’acceptation finale du dossier.
À noter : lorsqu’il s’agit d’un autre contingent (bailleur, État, Région, Action logement…), la ville n’est pas prévenue et n’a aucun droit de regard.