Le service hygiène
Si votre logement ne correspond pas aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental et que la responsabilité ne parait pas incomber au locataire dans le cadre de l’entretien courant du logement (décret 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives www.legifrance.gouv.fr) ou une mauvaise occupation des lieux (ex sur occupation). Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire le locataire peut engager des démarches, mais il est tenu de poursuivre le paiement des loyers et de ses charges tant qu’il n’y a pas de décision du juge.
Publié le 16 October 2019
Première démarche :
- Contacter votre propriétaire ou votre Bailleur par lettre recommandée ou par mail pour qu’il intervienne dans votre logement.
- Sans réponse de sa part dans un délai de 2 mois vous pouvez solliciter le service hygiène de la ville
Le service hygiène intervient dans les logements pour des problèmes de salubrité (humidité ventilation et non-conformité….)
Cette démarche s’effectue par courrier à l’adresse de Monsieur le Maire ou par mail à l’adresse suivante : logementhygiene@mairie-chatou.fr et joindre les justificatifs de vos demandes auprès de votre propriétaire ou bailleur et copie de l’état des lieux d’entée. À réception de votre demande un rendez vous sera fixé à votre domicile pour un constat en présence de votre propriétaire ou bailleur.