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Demande d’occupation du domaine public pour chantier – Entrée charretière

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Vous avez 12 jours ouvrés avant la date de l’occupation pour nous faire parvenir votre demande et au plus tard 8 jours ouvrés pour le virement bancaire. Toute demande incomplète et ne respectant pas ces délais sera refusée.

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Droits de voirie, occupation du domaine public pour chantier- Tarifs 2024 (euros) Alignement et entrée charretière Forfait : 53,00 € Conditions de paiement : Virement bancaire Après vérification de votre demande, le Service Voirie vous transmettra le RIB ainsi que la référence de votre dossier nécessaires au virement bancaire. Votre demande ne sera prise en compte qu’après réception de votre virement bancaire au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de l’occupation.

Types de fichiers acceptés : jpg, doc, pdf, Taille max. des fichiers : 10 MB.

Le pétitionnaire est tenu de faire réaliser les travaux par une entreprise qualifiée, et agréée « Travaux Publics ». Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans droit à indemnité. L’arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa notification. Dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait dans cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

Je m’engage à régler les droits de voirie suivant le tarif annuel en vigueur. Je m’engage, d’autre part, à exécuter à mes frais, toutes les réfections d’ouvrages existants consécutives aux travaux ci-dessus, ou à défaut à rembourser le montant des dites réfections à la ville, conformément au règlement de voirie.(Nécessaire)

Utilisation de vos données personnelles Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux services de Telmedia en charge de traiter votre demande. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d’autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à l’adresse mairie@mairie-chatou.fr ou par téléphone au 01 34 80 46 00.