Foncier
Le service Foncier accompagne la commune dans ses opérations immobilières : cessions, acquisitions, préemptions, ventes ou appels à projets.
Qu’est le service foncier ?
Au sein de la Direction de l’Habitat et du Développement Territorial Urbanisme, le service foncier gère les cessions et acquisitions immobilières pour la commune par l’exercice du droit de préemption urbain, droit de priorité, vente de gré à gré ou appel à projets. Le service foncier gère également toutes les formalités administratives à déposer dans le cadre des ventes (Déclaration d’Intention d’Aliéner, CUa, certificats de numérotage, de péril et salubrité, arrêtés d’alignement. Il est également chargé de la conduite des procédures liées au Domaine Public (bornage, classement, déclassement….)
Vos demandes
Les dossiers de demandes DIA et CUa sont à déposer soit par voie dématérialisée via le GNAU, soit au format papier par voie postale au 3 rue des Beaunes à l’attention du service Foncier.
Les autres demandes (numérotage, péril/salubrité, alignement…) liées aux ventes sont à déposer par mail à foncier@mairie-chatou.fr ou au format papier par voie postale au 3 rue des Beaunes à l’attention du service Foncier.
Le service Foncier de la Direction de l’Habitat et du Développement Territorial vous propose un accueil téléphonique le matin du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Centre administratif – 3 rue des Beaunes – 01 34 80 49 87 – foncier@mairie-chatou.fr
Les différentes demandes
L’ensemble du territoire communal est soumis au Droit de Préemption Simple. Certains biens lors de vente, doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), et ce afin d’informer le titulaire du droit de préemption pour qu’il puisse faire valoir son droit pour l’acquisition du bien.
En vertu de l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme, sont soumises au droit de préemption, toutes ventes « sous quelque forme que ce soit, de tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti »..
Procédure de dépôt des déclarations d’intention d’aliéner
La DIA est établie et doit être adressée à la mairie sous les différentes formes suivantes :
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Envoi par voie dématérialisée
Téléchargez le formulaire CERFA
Ce formulaire est à adresser à : foncier@mairie-chatou.fr
Dès que le Guichet NAU sera opérationnel, les Déclarations d’Intention d’Aliéner devront être déposées sous format dématérialisé.
Le Traitement des DIA
La Ville, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, est carencée et à perdu son Droit de Préemption.
Malgré ce “carencement”, la Ville reste guichet de réception des DIA intervenant sur son territoire. Les DIA sont enregistrées par le service foncier, qui les transmet hebdomadairement au service de la Direction des Territoires (DDT) des Yvelines.
La DDT dispose de deux mois à compter de la réception des DIA pour indiquer s’il souhaite ou non acquérir le bien. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter (renonciation tacite).
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Un certificat d’urbanisme a également pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme pour une durée de 18 mois suivant sa délivrance. Les demandes de CUa (information) sont à faire auprès du service foncier.
Procédure de dépôt des CU information (CUa)
Le formulaire doit être adressé à la mairie sous les différentes formes suivantes :
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Envoi par voie dématérialisée
Téléchargez le formulaire CERFA
Ce formulaire est à adresser à : foncier@mairie-chatou.fr
Dès que le Guichet NAU sera opérationnel, les Déclarations d’Intention d’Aliéner devront être déposées sous format dématérialisé.
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d’habiter, obligation de requérir l’expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l’immeuble, impossibilité de vendre, etc. Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d’un immeuble. Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d’urbanisme.
Le certificat de salubrité garantit à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’habiter et d’utiliser les lieux. Conséquences d’un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l’hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit. Toute division par appartement, toute vente etc. est interdite sous peine de nullité. De plus, une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.
Procédure de demande d’un certificat de péril et salubrité
La demande doit être adressée à la mairie sous les différentes formes suivantes :
Envoi par courrier – Centre Administratif – Service Foncier – 3 rue des Beaunes – 78400 CHATOU
Envoi par voie dématérialisée à foncier@mairie-chatou.fr
Le certificat de numérotage est un document qui permet d’attester l’adresse postale d’une parcelle cadastrale, c’est-à-dire son numéro de voirie et le nom de la voie. Il est requis par les notaires lors de certaines transactions immobilières.
L’attestation de numérotage vise à certifier l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale. Il précise le numéro de voirie associé au nom de la voie (rue, chemin, avenue, boulevard…).
Lors d’une transaction immobilière, ce document est demandé par les notaires afin de garantir l’adresse du terrain ou de l’immeuble mis en vente. Il est généralement exigé dans les situations suivantes :
- en cas d’acquisition d’une maison neuve ou d’un nouvel immeuble ;
- en cas de changement de dénomination de rue ;
- pour inscrire certaines activités commerciales au registre de commerce ;
- pour réaliser des démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Procédure de demande d’un certificat de numérotage
La demande doit être adressée à la mairie sous les différentes formes suivantes :
Envoi par courrier – Centre Administratif – Service Foncier – 3 rue des Beaunes – 78400 CHATOU
Envoi par voie dématérialisée à foncier@mairie-chatou.fr
Le certificat d’alignement – ou alignement individuel – est un acte unilatéral délivré par l’administration. Il indique au propriétaire la limite séparative entre la voie publique et sa propriété privée.
Ce document peut être demandé avant ou après l’achat d’un terrain.
Son obtention est toutefois obligatoire avant l’acquisition du bien pour toute personne qui projette de réaliser des travaux en bordure du domaine public.
L’autorité qui délivre le certificat d’alignement diffère selon l’emplacement de la propriété privée par rapport à la voie publique. A Chatou, il peut s’agir du maire ou du président du conseil départemental :
- si la propriété est alignée avec une route communale, la demande de certificat d’alignement doit être adressée à la mairie ;
- si la propriété est alignée avec une route départementale, la demande doit être adressée aux services du département ;
Procédure de demande d’un arrêté d’alignement
La demande doit être adressée à la mairie sous les différentes formes suivantes :
Envoi par courrier – Centre Administratif – Service Foncier – 3 rue des Beaunes – 78400 CHATOU
Envoi par voie dématérialisée à foncier@mairie-chatou.fr