Etat Civil et Elections

Le Service État-civil vous accompagne dans vos démarches administratives : demandes d’actes d’état-civil, reconnaissance, mariage, déclaration de naissance, décès…

Depuis 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS).

La déclaration s’effectue à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Les jeunes gens âgés de 16 ans sont tenus de se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit leur anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Le certificat de vie commune permet de justifier de la vie commune de deux personnes.

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) établie et signée par un parent (ou responsable légal).

Le certificat de changement résidence permet aux usagers d’être exonérés des taxes de douane. La présence du demandeur habitant la commune est obligatoire.