BRUITPARIF
Centre administratif – 3 rue des Beaunes 78400 Chatou
La Ville est dotée d’environ 2 000 logements sociaux. Les lois dites « SRU » (Solidarité et Renouvellement Urbains) et « Duflot’, demandent aux communes de plus de 1 500 habitants d’Île-de-France d’avoir un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.
Si votre logement ne correspond pas aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental et que la responsabilité ne parait pas incomber au locataire dans le cadre de l’entretien courant du logement (décret 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives www.legifrance.gouv.fr) ou une mauvaise occupation des lieux (ex sur occupation). Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire le locataire peut engager des démarches, mais il est tenu de poursuivre le paiement des loyers et de ses charges tant qu’il n’y a pas de décision du juge.
Aides au logement Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’aides au logement : Plus d’info sur les…
Les organismes publics Caisse d’Allocations Familiales 2 bis rue du Prieuré78100 Saint-Germain-en-Laye0820 25 78 10http://www.caf.fr…
